Mentions Légales & CGV (Conditions générales de Vente)
Mentions légales et Conditions générales de vente
Mentions légales
Le site www.didnomadedesign.com est exploité par l’entreprise individuelle Cyndie PASTOR dont le nom commercial est DID Nomade Design
- Siège: 386 rue Arnassere 34130 Mauguio.
- Code APE 7410Z
- Numéro de SIRET 94750528500017
- Mail: contact@didnomadedesign.com
- Téléphone:07.66.03.01.70
- Directeur de la publication : Madame Pastor Cyndie directrice générale
Hébergeur :
-
Automattic Inc. (en anglais seulement)
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
Services :
- WooCommerce, Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
Automattic Inc. est également le contrôleur de certaines des activités de traitement liées aux services fournis par WooCommerce, Inc.
Plus d’infos: Politique de confidentialité – Automattic
Crédits photographies & images : Cyndie Pastor/Did Nomade design
1. Conditions générales de vente espace créations graphique, Graphismes et papeterie / Espace Shop
Propriétaire
Ce site internet est la propriété de WordPress. Ces Conditions d’utilisation définissent les termes et conditions dans lesquels vous pouvez utiliser notre site internet et les services que nous offrons. Ce site propose aux visiteurs l’achat d’article de papeterie, de textiles personnalisés. En accédant ou en utilisant le site internet de notre service, vous confirmez que vous acceptez ce que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Did Nomade Design dont le siège social est situé au 386 rue arnassere 34130 MAUGUIO dénommée « Did Nomade Design » et gérant le site www.didnomadedesign.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.didnomadedesign.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet du contrat
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Did Nomade Design et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.didnomadedesign.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.didnomadedesign.com avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Did Nomade Design conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte est accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse, email et mot de passe)
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique; adresse de livraison, adresse de facturation.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription qu’il certifie exacts.
Did Nomade Design ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Toute commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. La commande validée vaut, acceptation des prix, des caractéristiques des Produits, des délais de livraison et engagement à payer le prix.
Cependant la commande validée par le Client ne sera considérée effective qu’après paiement effectif de la commande dans les conditions ci-après.
L’offre
Soyez avisé : les produits de Did Nomade Design sont personnalisés et ne peuvent donc être retournés.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.didnomadedesign.com de la société Did Nomade Design, dans la limite des stocks disponibles. La société Did Nomade Design se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et les possibilités de personnalisation de ces produits. Les options de personnalisations sont décrites de manière claires et précises pour l’ensemble des produits. Il appartient à l’acheteur de choisir les options de son produit.
Dans le cas où une erreur de l’acheteur est constatée au moment de la réception de la commande (oubli, faute de frappe…), il convient d’en faire part aux propriétaires de Did Nomade Design afin de trouver une solution ensemble. Des frais additionnels étant à prévoir pour ce présent cas.
Dans le cas où une erreur de la société Did Nomade Design est constatée à la réception de la commande (oubli, faute …) , il convient à l’acheteur d’en faire part aux propriétaires de Did Nomade Design afin de vérifier l’erreur, de la corriger et de renvoyer le produit sans aucun frais supplémentaire.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.didnomadedesign.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Paiement
Le règlement de la commande contenue dans le panier se fait immédiatement sur internet, selon les instructions données par le Site, lors du processus de validation de la commande.
Le règlement de la commande s’effectue en euros et par carte ou virement bancaire ou paypal.
Did Nomade Design conserve la pleine propriété des Produits jusqu’à parfait encaissement des sommes dues par le Client.
Did Nomade Design ne livrera pas la commande si le paiement de l’intégralité du prix n’est pas effectif.
Politique de Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse postale renseignée lors de la commande par l’acheteur.
A la date des présentes, Did Nomade Design a recours au service de la poste lettre suivie et COLISSIMO mis en place par La Poste.
Pour les produits avec personnalisation optionnelle, le délai de livraison est de 20 jours ouvrés.
Pour les produits avec demande de personnalisation particulière (ajout d’option de personnalisation, faire-part, ou tout autre demandes spécifique) le délai de livraison est étendu à 4 semaines.
La société Did Nomade Design ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes de livraison du prestataire choisi.
Retour / échange
Les produits de Did Nomade Design sont personnalisés et ne peuvent donc être retournés ni échangés.
Nous travaillons en fonction des demandes de chaque client. Chaque commande est unique la rétractation n’est donc pas autorisée. Une fois la commande validée et payée, celle-ci est ferme et définitive.
Propriétés intellectuelles et droits d’auteur.
Tout support / produit créé par Did Nomade Design dans le cadre d’un contrat, incluant mais non limité aux motifs, illustrations, affiches, esquisses, photographies ou film ou tout autre matériel ou produit surprise, reste la propriété de Did Nomade Design, peu importe si ce dernier a été remis à la partie contractante ou à un autre tiers, sauf si précédemment convenu.
Tout support / produit créé par Did Nomade Design dans le cadre d’un contrat, incluant mais non limité aux motifs, illustrations, affiches, esquisses, photographies ou film ou tout autre matériel ou produit surprise, doit être utilisé exclusivement par la partie contractante et ne doit pas être reproduite, publiée ou autrement transmise à des tiers sans le consentement formel de Did Nomade Design, à moins que la nature du support fourni n’implique le contraire.
Did Nomade Design se réserve le droit d’utiliser toute information obtenue grâce à l’envoi de commandes, dans la mesure où ces informations confidentielles ne sont pas partagées avec des tiers.
La totalité sur le site est la propriété exclusive de Did Nomade Design et aucun élément ne peut donc être reproduit ou publié de quelque manière que ce soit sans l’autorisation formelle et écrite de Did Nomade Design.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.didnomadedesign.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.didnomadedesign.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cyndie Pastor, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.didnomadedesign.com est mis à jour régulièrement par Cyndie PASTOR. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis.
Le site www.didnomadedesign.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Cyndie Pastor s’efforce de fournir sur le site www.didnomadedesign.comdes informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.didnomadedesign.comsont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.didnomadedesign.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Cyndie PASTOR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Cyndie PASTOR.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité.
Cyndie PASTOR ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.didnomadedesign.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cyndie PASTOR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.didnomadedesign.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Cyndie PASTOR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Cyndie PASTOR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les litiges
En cas de différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différent.
3. Conditions générales de vente espace Home staging virtuel & 3D
DID Nomade Design par le site www.didnomadedesign.com, propose à une clientèle de particuliers, des personnes physiques agissant à titre personnel en leur qualité de consommateurs, des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrages et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur.
Les caractéristiques principales des Services offerts à la vente à la clientèle par DID Nomade Design sont présentées sur le site www.didnomadedesign.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du « Client Utilisateur ».
Les visuels de Services présentés sur le site www.didnomadedesign.com le sont uniquement à titre illustratif.
Article 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles sur le Site.
« Le Site » : le site accessible à l’adressewww.didnomadedesign.com, comprenant tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.
Les « Services » : tous services fournis par l’entreprise DID Nomade Design, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations associées assurées par la sociétéDID Nomade Design
Le « Prestataire » ou « DID Nomade Design » ou « Cyndie PASTOR » : la société DID Nomade Design.
Le « Client Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, avec DID Nomade Design.
La « Commande » : toute commande de prestation passée par le Client Utilisateur.
Le « Code d’accès » : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services.
Les « Livrables » : proposition d’aménagement 3D réalisée par DID Nomade Design objet de la Commande du Client Utilisateur.
Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies les Services aux Clients Utilisateurs. Elles sont opposables à tous les Clients Utilisateurs des services HOME STAGING VIRTUEL ET 3D DID Nomade Design. Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre DID Nomade Design et le Client Utilisateur via le site www.didnomadedesign.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.
La confirmation de la Commande par le Client Utilisateur emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Si le Client Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à accéder au Site et à passer Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site www.didnomadedesign.com DID Nomade Design se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
Article 3 – PRÉREQUIS TECHNIQUES
Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :
– Un accès Internet Haut-Débit ;
– Un ordinateur ou une tablette numérique.
Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.
Toute utilisation des Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
DID Nomade Design décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement, de dysfonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. Ainsi, aucune annulation et/ou résiliation de Commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.
Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.
Article 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Pour accéder aux Services, le Client Utilisateur doit, préalablement, créer son compte sur le Site www.didnomadedesign.com selon les modalités indiquées sur le Site. En créant son compte, Le Client Utilisateur garantit DID Nomade Design être en capacité de contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.
Le Client Utilisateur garantit que les données communiquées lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité.
Le Client Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser un pseudonyme ou un nom d’emprunt, ou d’usurper l’identité d’un tiers.
Toute inscription d’un Client Utilisateur mineur ou incapable doit être faite avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et conservation et s’interdit de les communiquer à des tiers, y compris pour une durée limitée.
Le Client Utilisateur peut modifier ses Codes d’accès sur son compte personnel.
Toute connexion est présumée être effectuée par le Client Utilisateur lui-même. En cas de vol, perte et/ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, le Client Utilisateur devra informer dans les plus brefs délais DID Nomade Design dont les coordonnées figurent en tête des présentes. DID Nomade Design pourra alors suspendre l’accès au compte personnel du Client Utilisateur. De nouveaux identifiants de connexion seront délivrés par DID Nomade Design au Client Utilisateur.
En utilisant le Site et les Services, le Client Utilisateur s’interdit :
– D’utiliser, vendre ou revendre les Livrables et les Services à des fins professionnelles ;
– De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Livrables et, plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Livrables, de les endommager ou d’exposer la responsabilité de DID Nomade Design vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers ;
– D’utiliser les Livrables et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– De faire un usage anormal ou abusif du Site qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès ou son utilisation par DID Nomade Design et les autres Clients Utilisateurs, et notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer le Site ou démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou rechercher les codes source du Site ;
– D’usurper l’identité d’un tiers ;
– D’avoir son système informatique qui contiendrait des virus, fichiers ou codes de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site ;
– De porter atteinte aux Site de DID Nomade Design
Tout manquement aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations, manquement pour lequel DID Nomade Design pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier toute Commande en cours.
Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société DID Nomade Design à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
DID Nomade Design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.
DID Nomade Design s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.
Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que DID Nomade Design ne peut garantir une disponibilité continue du Site et des Services et qu’il ne pourra réclamer à DID Nomade Design une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site et des Services.
DID Nomade Designse réserve le droit d’apporter aux Services et au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
– Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;
– Le Site est accessible en l’état et en fonction de leur disponibilité ;
– Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;
– L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels…) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société DID Nomade Designpar courrier électronique à l’adresse suivante : contact@didnomadedesign.com
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées au Site et/ou aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société DID Nomade Design
Les Livrables délivrés par DID Nomade Design dans le cadre de l’achat d’une Prestation par le Client Utilisateur sont accessibles et consultables sur son compte pendant un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date de livraison.
Les Livrables sont modifiables après livraison, moyennant un surcoût et uniquement dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.
Article 5 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et de la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations liées à l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– Le prix des services et des éventuels frais annexes (frais de livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interprétabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions d’exercice, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Les moyens de paiement acceptés ;
– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.
Article 6 – CONDITIONS DE VENTE
Le Livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par un panoramique 360°, par plusieurs visuel(s) 3D, par un listing de références produits et services associés à la projection 3D.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de la Commande du Client Utilisateur.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet valide sa Commande.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par DID Nomade Design de sa Commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et DID Nomade Design.
DID Nomade Design se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Après paiement de sa Commande, pour bénéficier des Services, le Client Utilisateur doit impérativement :
– Saisir et communiquer depuis son espace client, l’ensemble des données nécessaires au traitement de la Commande : des photos des espaces concernés par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction), d’un plan ou croquis, ainsi que des informations relatives aux attentes et goûts du Client Utilisateur déterminées par le biais d’un questionnaire ;
Les Commandes validées par le Client ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de DID Nomade Design. Les Commandes des Clients n’engagent DID Nomade Design qu’à compter du jour où DID Nomade Design confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune Commande ne sera traitée si le Client n’a pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée. L’acceptation par DID Nomade Design de la Commande formera le contrat conclu entre le Client et DID Nomade Design.En acceptant les présentes CGVU, le Client accepte le Client du contrat le liant à DID Nomade Design soit livré sur un support durable.
Après avoir effectué son paiement, le Client Utilisateur dispose d’un délai de douze (12) mois pour compléter son cahier des charges en ligne et finaliser sa Commande. Passé ce délai, le Client Utilisateur est informé que sa Commande sera considérée comme caduque et ne donnera pas lieu à remboursement.
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, en ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DID Nomade Design dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur le Site. Hors cette période de validité, DID Nomade Design se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.
Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 3 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion Internet, etc.), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.
Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
– Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;
– Par PayPal;
– Par carte cadeau (valable 12 mois suivant son activation).
DID Nomade Design ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DID Nomade Design
Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
DID Nomade Design s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.
Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Utilisateur, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client Utilisateur dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
DID Nomade Designreste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services commandés par le Client Utilisateur.
DID Nomade Design pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client Utilisateur ne puisse s’y opposer.
A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler à DID Nomade Design. Si cela est techniquement possible, DID Nomade Design proposera au Client Utilisateur d’apporter des améliorations.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Utilisateur lors de la réception des Livrables – les réserves et/ou réclamations devant être justifiées et détaillées, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en qualité et quantité. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture du Livrable pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites dans les conditions supra, le Prestataire, au choix du Client Utilisateur, remboursera ou rectifiera [dans la mesure du possible] le Livrable pour lequel le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, et ce dans les plus brefs délais et à ses frais…
Par exception cependant, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamations du Client Utilisateur :
– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il aura transmises à DID Nomade Design ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
– Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels de la prestation objet des Services commandée ;
– Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
Le Client Utilisateur garantit que les données et documents qu’il transmet à DID Nomade Design pour les besoins du traitement de sa Commande [métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation objet des Services assurée par la société DID Nomade Design est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la société DID Nomade Design ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client Utilisateur.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, DID Nomade Design pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.
Le Client Utilisateur garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation.
A ce titre, le Client Utilisateur garantit que l’exploitation par DID Nomade Design de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.
Et plus spécialement, s’agissant des visuels que le Client Utilisateur transmet, le Client Utilisateur garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par DID Nomade Design a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de DID Nomade Design serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client Utilisateur a transmis, le Client Utilisateur devra relever DID Nomade Design indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de DID Nomade Design par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
Article 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
DID Nomade Design s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective du Service, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, DID Nomade Design ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.
Pour la réalisation des prestations objet des Services, l’obligation de la société DID Nomade Design ne peut ainsi être que de moyens.
La société DID Nomade Design, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée objet des Services par DID Nomade Design n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client Utilisateur s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société DID Nomade Design.
DID Nomade Design ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant du Service de la société DID Nomade Design s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre la société DID Nomade Design
DID Nomade Design ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.
Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
En tout état de cause :
– La responsabilité de DID Nomade Design, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client Utilisateur.
En tout état de cause, DID Nomade Design ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
DID Nomade Design garantit la conformité des Services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. La responsabilité de DID Nomade Design ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client Utilisateur, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier leur conformité sans que la responsabilité de DID Nomade Design ne puisse être engagée.
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société DID Nomade Design, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
– De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par les décorateurs DID Nomade Design) incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client Utilisateur ;
– De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
– Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
– De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
– De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, à partir des Services proposés sur le Site, auprès de partenaires de la société DID Nomade Design ou de prestataires tiers ;
– De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société DID Nomade Design ;
– D’un cas de force majeure.
Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client Utilisateur, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Article 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société DID Nomade Design conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société DID Nomade Design au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société DID Nomade Design.
En acceptant les présentes CGVU, le Client Utilisateur accepte de céder à DID Nomade Design à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il télécharge pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. DID Nomade Design restera propriétaire du Livrable qui est envoyé au Client Utilisateur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de DID Nomade Design auprès des tiers. Le Client Utilisateur autorise également DID Nomade Design et ses partenaires à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses Services auprès des tiers. Notamment, DID Nomade Design sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses Services.
En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société DID Nomade Design. Il fait son affaire et garantit la société DID Nomade Design des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du du Site, des Services et des Livrables, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société DID Nomade Design.
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par DID Nomade Design » portée sur le Livrable en exécution de la Prestation commandée.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site et des Livrables est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.
Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DID Nomade Design accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, DID Nomade Design est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par DID Nomade Design conformément à la réglementation applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le Client Utilisateur reconnaît à DID Nomade Design le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Dans la mesure où pour le traitement de votre Commande nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 11 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES
Sur la base des données traitées par la société DID Nomade Design, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société DID Nomade Designpourra lui proposer, dès sa première utilisation du Site, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le Site ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
Article 12 – LIENS DEPUIS LE SITE
Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à DID Nomade Design et/ou qui ne sont pas contrôlés par DID Nomade Design. DID Nomade Design n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que DID Nomade Design n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Le Client Utilisateur reconnaît et accepte que DID Nomade Design ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. DID Nomade Design encourage le Client Utilisateur à être vigilant lorsqu’il arrête d’utiliser les Livrables et quitte le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger.
Article 13 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre DID Nomade Design et le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
REMISES ET BONS PLANS :
Retrouvez toutes nos offres exclusives sur notre site
4. Conditions générales de vente prestations architecture d’intérieure, design d’espace et décoration
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le PRESTATAIRE, désigné par EI DID Nomade Design – Cyndie PASTOR, architecte d’interieur, décoratrice, designer d’espace et designer graphique, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, créations graphiques. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individueldont le siège social est situé au 386 rue Arnassere 34130 MAUGUIO – SIRET 94750528500017
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant les dits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.didnomadedesign.com , sur la page « contactons-nous », par téléphone au 07 66 03 01 70 ou par courriel : contact@didnomadedesign.com
ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements et leur tarif sont convenus via le devis entre les deux parties.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour les formules
Help Me
Coaching deco
Home Staging Rendez vous conseil
On se met au vert
Help me special kids
Cochaing deco spécial kids
Home staging design rdv coaching
Services graphiques
Coaching et projet deco
Coaching identité visuelle
Et leurs options, le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.
Pour les Formules de Projet deco et les prestations clé en mains et notifiée « sur devis « , un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet.
Pour la prestation Projet déco clef en main, un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le CLIENT avant la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif). Concernant le suivi esthétique du chantier (harmonisation de chantier) correspondant à 10% du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le CLIENT PRESTATAIRE dès la livraison du chantier.
Pour la restauration de mobilier, un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la livraison.
Les règlements se feront soit par virement, par carte bleu, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « EI DID Nomade Design – Cyndie PASTOR » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier et de restauration de mobilier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
6.1 : Décoration d’intérieur et Home staging
Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.
Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
6.2 : Suivi esthétique de chantier
Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles
offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
6.3 : Shopping
La prestation consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT ou de l’accompagner pour l’aider à choisir. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE.
6.4 : Mise en scène
La prestation consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
6.5 : Rénovation mobilier
La prestation consiste à vendre du mobilier chiné et relooké ou de rénover du mobilier déposé à l’atelier par le CLIENT. Le retrait à domicile est possible sous condition de déplacement soumis à des frais supplémentaires. Toute commande fera l’étude d’un devis approximatif. Un devis définitif sera alors remis au CLIENT, après une étude approfondie avec transmission des informations nécessaires.
Le PRESTATAIRE, à la prise de commande, réalise un constat d’état signé par le CLIENT et la société. Le changement de teintes ne pourra plus intervenir après le devis signé. En cas de découverte, lors du démontage, notamment, de dégradations supplémentaires non mentionnées dans le constat d’état, le PRESTATAIRE établira un devis complémentaire qui ne reprendra qu’après acceptation de celui-ci. Aucune prestation ne sera entamée sans l’acceptation du devis signé et l’acompte prévu au bon de commande versé. De même, l’enlèvement par la société, du mobilier à rénover ne s’effectuera qu’après le devis accepté et l’acompte réglé. Le service est limité exclusivement à la rénovation stylique des meubles et objets. La rénovation et/ou le changement de mécanismes de fermetures (gonds, filets, serrures, etc..) sera soumis à une étude de faisabilité. Le PRESTATAIRE n’est pas amené à exercer les compétences d’ébénisterie d’art, ni de restauration, et se réserve le droit de refuser toute intervention sur des meubles de collection, d’époque ou de matériaux précieux. Le service de la société Le PRESTATAIRE a pour but de rénover les meubles et objets afin de leur offrir une seconde vie et prolonger leur durée d’utilisation pour éviter la surconsommation et respecter l’environnement. En cas de retirement par le CLIENT du mobilier, le prestataire ne sera pas responsable des dégâts causés durant le transport atelier-domicile. Les factures sont payables comptant le jour de l’enlèvement du produit ou de sa restitution, déduction faite de l’acompte versé, ainsi que lors d’une prestation effectuée directement sur le site, lorsque cette intervention prend fin. Seul le paiement intégral de la facture entrainera restitution ou enlèvement du mobilier confié ou acquis.
ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-
traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 34 rue de Montreuil 60430 Abbecourt. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.
Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :
DID Nomade Design – Cyndie PASTOR
386 rue Arnassere 34130 MAUGUIO
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la CIC, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE
1 – Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de DID Nomade Design – Cyndie PASTOR pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Cyndie PASTOR graphiste / infographiste indépendante basée au 386 rue Arnassere 34130 MAUGUIO. N° de siret : 947 505 285 00017
2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Cyndie PASTOR / DID Nomade Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
3 – Responsabilité du client
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Client
Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.
- Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.
- Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
La Graphiste
- Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – Frais annexes
- Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire.
- Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
- Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
- Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 10h au lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.
6 – Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.
7 – Validations
- Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
- À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
- Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
8 – Factures et règlements
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Cyndie PASTOR / DID Nomade Design. ou par chèque au même ordre ou espèces. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
9 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Cyndie PASTOR / DID Nomade Design). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Cyndie PASTOR / DID Nomade Design via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze (14) jours, à l’issue desquels la Graphiste débutera les prestations indiquées par le devis.
11 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12 – La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 – Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal d’ Angers, ce qui est expressément accepté par le Client.
14 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
15 – Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
16 – Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
17 – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : Cyndie PASTOR / DID Nomade Design» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité https://didnomadedesign.com. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
18 – Droit de publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
19 – Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La Graphiste s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, la Graphiste ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la Graphiste au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la Graphiste sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la Graphiste. La Graphiste n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La Graphiste n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par la Graphiste.
Contact et service client
Pour toute information, réclamation merci de nous contacter à cet email contact@didnomadedesign.com
Boîte postale : Did Nomade Design – 386 rue Arnassere – 34130 Mauguio
Cette déclaration de conditions générales de vente a été modifiée le 24/09/2022